CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par la société PARIS HEURE SARL. Ces CGV s’appliquent exclusivement entre la société PARIS HEURE SARL et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat ou une vente sur le site www.parisheure.com. Ces CGV s’appliquent pour tous les produits ou services commercialisés par PARIS HEURE SARL, principalement les montres d’occasion et les produits accessoires. Conformément à la loi, tout Client, internaute ou pas, peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.parisheure.com ou en faire la demande directement auprès de la société PARIS HEURE SARL. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande auprès de PARIS HEURE SARL. En passant sa commande, le Client accepte expressément les présentes CGV et reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes. L’acceptation de la commande du Client par PARIS HEURE SARL est matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande au Client par mail ou tout autre moyen de communication existant. A chaque commande, le Client s’engage à vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement PARIS HEURE SARL de toute erreur ou anomalie dans les 24 heures. En cas de non contestation dans ces délais, la commande est considérée comme ferme et définitive et PARIS HEURE SARL livrera le produit conformément à la confirmation de commande.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV

Tout Client et utilisateur déclare sur l’honneur avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV & CGU avant de faire une commande auprès de PARIS HEURE SARL. Toute validation de commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La non-consultation des présentes CGV ne peut en aucun cas être une condition d’annulation d’une commande passée par le Client auprès de PARIS HEURE SARL. Les données fournies par le Client et enregistrées par PARIS HEURE SARL valent preuve des transactions passées entre les Clients et PARIS HEURE SARL.

ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

Tous les prix indiqués, pour nos produits, sont des prix publics et s’entendent en euros toutes taxes comprises (TVA, taxes horlogerie HBJOAT et toutes autres taxes en vigueur) hors participation aux frais de préparation et d’expédition du produit. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, particulièrement les pays hors espace Schengen (Union Européenne), les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

PARIS HEURE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant tout produit acheté sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande Client. Dans tous les cas, le prix à payer du Client est celui qui est indiqué dans la confirmation de commande et la facture correspondante.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRODUITS

Le Client peut passer sa commande par plusieurs canaux (site internet, téléphone, showroom en bureau…). Pour les commandes passées sur le site internet www.parisheure.com, les informations contractuelles sont présentées en langue française pour la version française et en langue anglaise pour la version internationale du site, sauf pour les pays bénéficiant d’une version locale du site. Les commandes sur le site internet www.parisheure.com se font par le biais d’une connexion sécurisée, via un opérateur bancaire de notoriété publique. Nous suivons la sécurité des transactions bancaires avec une attention particulière dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité en vigueur.

PARIS HEURE SARL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour toutes commandes. Ces mesures nous permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de vos moyens de paiement.

PARIS HEURE SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande du Client, qui a été confirmé par l’envoi d’une confirmation de commande, est considérée comme ferme et définitive, à compter de sa réception par PARIS HEURE.

Toute modification d’une commande, pour quelque raison que ce soit, nécessite l’accord écrit préalable de PARIS HEURE SARL. La livraison d’une commande ne sera faite qu’à la réception complète du règlement de la commande par le Client.

PARIS HEURE SARL se réserve le droit pour les commandes venant d’un pays étranger (hors France) avec un règlement présentant un caractère suspect ou frauduleux (carte bancaire suspecte, risque bancaire, risque douanier…) de ne pas procéder à la livraison de la commande comme prévu à l’article 5 du présent CGV.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos produits et les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, tout produit non disponible en stock est considéré comme non disponible à la vente même si il est encore visible sur le site ou dans le catalogue de vente. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, PARIS HEURE SARL indiquera dans les plus brefs délais un nouveau délai de livraison ou le remboursement de la commande. Dans ce cas, le Client aura le choix d’annuler sa commande et se faire rembourser ou attendre la disponibilité du produit avec le nouveau délai qui lui aura été indiqué.

Par ailleurs en cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, PARIS HEURE SARL peut livrer au Client un autre produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès du Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Toute commande sera traitée à réception du paiement intégral du Client. Le délai de validation du paiement et d’expédition de la commande varie en fonction du mode de paiement choisi. En tout état de cause PARIS HEURE SARL se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison d’une commande s’il persiste un doute sur l’intégrité du paiement par le Client.

La livraison des produits commandés se fait à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. PARIS HEURE SARL ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’indication de l’adresse de livraison par le Client.

Le délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrés à partir de la date de commande par le Client et de minimum 48 heures à partir de la date de réception du paiement intégral par le client. Ces délais correspondent aux délais d’usage de traitement et de livraison pour la France métropolitaine. Pour toute commande venant de l’étranger, le délai de livraison peut varier suivant différents paramètres (moyen de paiement, pays de livraison, frais de douane…). A noter que les commandes faisant l’objet d’un paiement échelonné ne seront livrées que le règlement total encaisse par la société Paris heure sarl.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service Client par email à parisheure@gmail.com

Le Client peut demander l’annulation de sa commande si la livraison de celle-ci n’a pas eu lieu, au plus tard, quinze (15) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par PARIS HEURE SARL, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, à une erreur dans l’adresse de livraison indiqué par le Client, à la non-réception du paiement du Client ou à un défaut d’exécution/acheminement par le transporteur en charge de la livraison.

En cas d’acceptation de la demande d’annulation, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation du Client, PARIS HEURE SARL effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne pourra donner lieu à des dommages des intérêts, retenus ou annulation de la commande par l’acheteur. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.

PARIS HEURE SARL utilise les services de sociétés de livraison spécialisées dans les biens de valeur. De ce fait les tarifs de livraison indiqués à chaque commande comprennent les frais de port mais aussi l’assurance valeur (remboursement du produit en cas de perte ou vol) HORS frais de douane éventuels. Les frais de livraison sont à la charge de PARIS HEURE SARL. Pour toute commande sur internet les frais de livraison sont inclus dans le prix TTC à payer. En cas de commande par un autre biais (téléphone, showroom…), les frais de livraison sont aussi offerts.

ARTICLE 6 – PAIEMENT SECURISE

Le site www.parisheure.com n’ utilise pas de plateforme de paiement sécurisé, les règlements se font en direct par virement bancaire.

Le règlement de vos achats s’effectue au comptant :

– Uniquement par virement bancaire (RIB + IBAN)

Le paiement par virement bancaire uniquement doit parvenir à PARIS HEURE dans les 7 jours ouvrables suivant la date de commande du Client. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie. PARIS HEURE SARL avisera le Client du nouveau délai de livraison si besoin ou pourra procéder à l’annulation automatique de la commande.

Les avances, acomptes ou arrhes versés par le Client, ne sont pas remboursables. Par ailleurs passé un délai de 1 mois sans règlement de la totalité de la commande, le produit sera remis en vente et la commande sera automatiquement annulée. PARIS HEURE SARL gardera la somme reçue comme dommages et intérêts du préjudice subie.

Sauf accord préalable et exprès de PARIS HEURE SARL pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement : l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, tout mois commencé étant intégralement dû, la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire de 15 euros par dossier. En outre, PARIS HEURE SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par PARIS HEURE SARL.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT SUITE A RETRACTATION & RETOURS

Vous disposez d’un délai de rétractation de 3 jours à compter de la réception des produits pour demander un remboursement dans les conditions visées aux articles 8 et 9. Cependant les frais de retours du produit sont à la charge du Client, qui devra s’assurer de faire livrer le produit à PARIS HEURE SARL en envoi sécurisé par le biais d’un transporteur spécialisé dans les objets de valeur. Pour bénéficier d’un remboursement le client ne doit avoir porter le produit et doit le maintenir dans son état identique à l’état de livraison. Tout produit ayant subit une dégradation de la faute du client après sa réception, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement de la part de PARIS HEURE SARL.

Le remboursement pourra s’effectuer par le même moyen de paiement que pour l’achat ou un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires pour le Client. 

Dans le cas d’un achat ou une réservation avec retrait en boutique ou à un showroom PARIS HEURE SARL, le délai de rétractation de trois (3) jours n’est pas applicable. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif

Tout remboursement s’effectue au choix par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les 7 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

ARTICLE 8 – CONFORMITE DES PRODUITS

Dans le cadre de notre processus qualité, nous nous engageons à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas vous devez signaler la non-conformité du produit de manière détaillée par écrit (email ou courrier) dans les soixante douze heures (72) H suivant la réception du produit et formuler votre demande d’échange dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour resteront à votre charge.

ARTICLE 9 : SÉCURISATION

Le site www.parisheure.com fait l’objet d’un système de sécurisation des moyens de paiements et des données personnelles : Nous utilisons le procédé de cryptage SSL, un plateforme de paiement ainsi que l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question sur nos produits et services (suivi commande, livraison, retours produits, SAV, révision…), notre service Clientèle est à votre disposition :

Par téléphone : du lundi au samedi de 9h à 21h

Tél.: +33 (0)6 62 00 72 80

ou par e-mail :

parisheure@gmail.com 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque PARIS HEURE SARL est une marque déposée auprès de l’INPI. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.parisheure.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PARIS HEURE SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont non-contractuelles. Vous devez vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, prendre contact avec nous.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, PARIS HEURE SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de www.parisheure.com celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En cas d’achat à titre professionnel, PARIS HEURE SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 13 – GARANTIE

Toutes les montres d’occasion achetées chez PARIS HEURE SARL sont garanties 6 mois à partir de la date figurant sur la facture. Au cours de cette période, PARIS HEURE SARL s’engage à réparer gratuitement tous défauts de fabrication majeure existants au moment où la montre est livrée. Toutefois, la garantie d’une montre ne couvre pas : un problème causé par un accident, un problème causé par l’eau, un problème causé par une manipulation incorrecte, un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus, un problème causé par l’usure ou l’endommagement de la pile, du bracelet, du boîtier et du verre, des poussoirs et de la couronne.

PARIS HEURE SARL effectue une expertise interne de tous les produits mis en vente sur la plateforme avant la livraison à l’acheteur final. Ce contrôle approfondi couvre l’état général du produit, son origine, la conformité des composants, l’authenticité de la pièce ainsi que sa traçabilité tant que faire se peut.  Cette vérification découle sur la délivrance d’un certificat d’authenticité PARIS HEURE SARL lorsque le produit ne dispose pas de son certificat original manufacture. Cette certification induit une garantie pendant 6 mois pour l’acheteur, ce délai lui permettant d’effectuer une contre-expertise s’il l’estime nécessaire. Toute réclamation concernant la conformité, l’origine et l’authenticité de la pièce doit être faite pendant cette période par l’acheteur. L’acheteur reconnaît que passée cette période de garantie, la responsabilité de PARIS HEURE SARL ne peut être engagé d’aucune sorte.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français du ressort du siège social de la société PARIS HEURE SARL seront seuls compétents.

En cas de litige PARIS HEURE SARL propose un service de de médiation amiable. Ce service est joignable à l’adresse suivante : PARIS HEURE SARL, Service Médiation rue de Constantinople 75008 Paris.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur, notamment dans le cas d’achats transfrontaliers, de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges de la commission européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante àhttps://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

ARTICLE 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES

PARIS HEURE SARL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, considérées comme confidentielles, que vous lui communiquez. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux Clients de PARIS HEURE SARL, notamment par les lettres d’informations auxquelles vous vous serez abonnés. Par ailleurs, le site e-commerce www.parisheure.com fait usage de cookies pour mieux répondre aux attentes de ses Clients et visiteurs. Les cookies ne sont donc utilisés par PARIS HEURE SARL que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne: parisheure@gmail.com ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence Client : PARIS HEURE SARL service Client, rue de Constantinople 75008 Paris.par